Etat Civil
Afin de faciliter vos démarches au quotidien, la commune de Paulhan met à votre disposition toutes les informations pratiques dont vous pourriez avoir besoin. Nous serons ravis de vous aider ! Vous pouvez également consulter Service-public.fr |
Reconnaissance anticipée d'un enfant
Les parents non mariés peuvent reconnaître leur enfant, ensemble ou indépendamment l’un de l’autre. La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel qui peut être faite avant, ou après la naissance.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère :
- Le père peut reconnaître son enfant avant, après la naissance ou au moment de la déclaration de naissance.
- La mère peut reconnaître son enfant avant ou après la naissance dès lors que son nom ne figure pas dans l’acte de naissance.
La démarche se fait en Mairie (vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie) sans rendez-vous préalable en présentant un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est conseillé de se présenter avec une photocopie de la pièce d'identité de la maman.
S'il s'agit d'une reconnaissance après naissance, la présentation de l'acte de naissance de l'enfant est indispensable.
Déclaration de naissance
Déclarer la naissance d’un enfant est une démarche obligatoire. Cette démarche permet d'établir l'acte de naissance et doit être faite sur la commune du lieu de naissance.
La déclaration de naissance d’un enfant est faite par l’un des parents, ou à défaut, par les médecins, sage-femmes, ou toute personne ayant assisté à l’accouchement, qui peut être un membre de la famille ou toute personne majeure.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dans les 5 jours suivant la naissance auprès de l’officier d’état-civil du lieu d’accouchement.
La personne souhaitant déclarer une naissance doit se présenter sans rendez-vous préalable avec les justificatifs suivants :
- le certificat d'accouchement fourni par les sages-femmes ;
- les pièces d'identités de chacun des parents et leur copie ;
- le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s'il y a lieu) signé des 2 parents ;
- le livret de famille s'il existe ou l'acte de mariage ;
- l'acte de reconnaissance prénatal (s'il y a lieu) ;
- la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du déclarant.
Baptême civil
Le baptême civil (ou républicain) est une célébration symbolique destinée à marquer l’entrée de l’enfant dans la communauté républicaine. Le baptême civil, qui n’est prévu dans aucun texte législatif, n’a pas de valeur légale : il ne crée aucun lien de droit avec l’enfant.
A Paulhan, le baptême civil des enfants se déroule dans la salle des mariages. Monsieur le Maire ou son adjoint accueille les participants et demande aux parrain et marraine de s’engager solennellement à accepter leurs nouvelles responsabilités morales. Il les invite ensuite à signer le certificat de parrainage civil, dont un exemplaire leur est remis, ainsi qu’à l’enfant.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service état civil au 04 67 25 39 32 afin de déposer le dossier complet :
- le livret de famille
- un acte de naissance de l'enfant à baptiser
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- la copie de la pièce d'identité des parents, des parrain(s) et marraine(s)
La date et l’heure de la célébration du baptême seront fixées lors du dépôt du dossier en mairie.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie.
Les partenaires doivent être majeurs, non mariés, non pacsés, capables ou sous protection juridique avec conditions, de nationalité indifférente, sans liens familiaux directs.
Constitution du dossier
Vous souhaitez vous pacser ? Le dossier est disponible à l'accueil de la mairie ou téléchargeable en ligne. Le dossier comporte :
Convention de pacs Attention, cette convention sera signée par les partenaire le jour de l'évènement.
Chaque partenaire doit également fournir :
- Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes nés en France
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité (apporter les documents originaux le jour du dépôt du dossier)
Cas particuliers : pour les personnes divorcées, veuves, de nationalité étrangère ou faisant l’objet d’un régime de protection juridique, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Merci de vous rapprocher de la mairie pour en connaître la liste précise.
Dépôt du dossier
Les deux futurs partenaires doivent être présents lors du dépôt du dossier. Celui-ci se fait sans rendez-vous à l’accueil de la mairie, avec remise d’un récépissé sur place.
L’officier d’état civil procède ensuite à la vérification des pièces fournies par les deux partenaires.
Lorsque le dossier est complet et conforme, les partenaires sont contactés pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du PACS.
Pour toute modification ou dissolution de PACS, veuillez contacter le service de l’état civil au 04.67.25.39.32 afin d’obtenir les informations et démarches à suivre.
Mariage
La célébration du mariage à Paulhan est possible si :
- L’un des futurs époux est domicilié sur la commune (lieu d’habitation officiel et habituel)
- L’un des futurs époux réside de façon continue sur la commune (ex : résidence secondaire) depuis plus d’un mois à la date de publication des bans)
- L’un des parents (père ou mère) des futurs époux est domicilié ou réside sur la commune
- vous êtes majeur
Vous souhaitez vous marier ?
Vous pouvez retirer le guide pratique du mariage à l’accueil de la mairie. Il précise l’ensemble des pièces à fournir pour la constitution du dossier.
Une fois le dossier complet, il doit être déposé en mairie sur rendez-vous auprès du service état civil. La présence des deux futurs époux est obligatoire.
La date et l’heure de la cérémonie seront fixées lors du dépôt du dossier avec l’officier de l’état civil.
Pour tout renseignement complémentaire ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le service état civil au 04.67.25.39.32.
Décès
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement pour organiser les obsèques, puis, dans les semaines qui suivent, pour informer les organismes concernés et régler la succession.
Le décès doit être constaté par un médecin, qui établit le certificat de décès.
La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée à la mairie de la commune où le décès est survenu par toute personne possédant des informations sur l'état civil du défunt.
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
- Pièce d’identité du déclarant
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille du défunt, ou son acte de naissance ou de mariage
En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut, si vous le souhaitez, se charger des démarches administratives.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès dont des exemplaires seront remis au déclarant.
Cimetières
La commune de Paulhan dispose d’un ancien et d’un nouveau cimetière, tous deux situés à côté de la chapelle Notre-Dame des Vertus. Le nouveau cimetière dispose d’un columbarium et d’un jardin du souvenir.
L’acquisition d’une concession s’effectue uniquement sur rendez-vous auprès du service état civil au 04.67.25.39.32.
Délivrance d'actes
Les demandes d’actes (naissance, mariage, décès) se font auprès de la mairie concernée :
- Acte de naissance : mairie du lieu de naissance
- Acte de mariage : mairie du lieu du mariage
- Acte de décès : mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
la délivrance des actes d’état civil est gratuite.
Vous pouvez obtenir un acte :
- Sur place à l’accueil de la mairie
- Par courrier sur papier libre à l’adresse postale de la mairie (joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigeur à votre nom et adresse)
- En ligne service public.fr
Informations à fournir selon le type d’acte :
- Acte de naissance
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée
- Noms et prénoms des parents
- Pièce d’identité et preuve du lien de parenté
- Acte de mariage
- Date du mariage, noms et prénoms des époux
- Noms et prénoms des parents des époux
- Pièce d’identité et preuve de filiation directe
- Acte de décès
- Nom et prénoms de la personne décédée, date de naissance
- Noms et prénoms des parents
- Pièce d’identité et preuve du lien de filiation directe avec le défunt
Le délai de traitement peut varier en fonction des mairies, du mode de demande, et du délai d'acheminement du courrier.
Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol.
Qui peut obtenir un livret de famille ?
- Les époux lors de la cérémonie de mariage
- Le ou les parents non mariés après la naissance du 1er enfant dans la mesure où la filiation à l’égard de l’enfant a été établie
Quand peut-on demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte ou de vol du livret (présenter la déclaration faite auprès des autorités de police ou l’attestation de perte et un justificatif de domicile)
- En cas de divorce, de séparation de corps, séparation de fait, mésentente
- A l’occasion de changement dans la filiation ou de nom des personnes figurant dans le livret
Vous pouvez effectuer votre demande à la mairie de votre domicile en remplissant le formulaire correspondant et en fournissant un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu’une pièce d’identité.
La délivrance d'un livret de famille est gratuite.
La remise du livret de famille se fait en Mairie sans rendez-vous préalable sur présentation d’une pièce d’identité.